Implantation PC
Constitution du dossier
La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de
l'un des formulaires suivants
:
•
cerfa n°13409*02pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.
Dépôt du dossier
Le dossier doit être envoyé en
4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception
ou déposé à la
mairie de la commune
où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).
La mairie délivre un
récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer
en l'absence d'opposition du service instructeur.
Démarches
Jean-Robert BLAIN
06.22.79.07.63
Permis de construire
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Permis de construire
EXEMPLES
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
• ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol
supérieure à 20 m²
,
• ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol
supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé
. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
• ou ont pour effet de
modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment
, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
• ou portent sur un
immeuble inscrit au titre des monuments historiques
ou se situant dans un secteur sauvegardé.
S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
À noter :
le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de
la future construction dépasse 170 m²
.
NRJ CAD tertiaire
réalise vos permis de
construire sur nouvelles constructions
ou constructions existantes
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